2027 : ce qui change pour l'investisseur, mesure par mesure.

01Flandre : le taux réduit remonterait à 3 %

Le budget flamand 2027 annonce un passage de 2 % à 3 % pour l'habitation propre et unique, visant les compromis à partir du 1er janvier 2027. La position provisoire VLABEL SP 26021 du 1er octobre 2026 indique qu'un compromis de 2026 conserverait 2 %, même si l'acte suit en 2027. Le décret doit encore être adopté : vérifiez sa version définitive avant de fixer votre calendrier.

Statut au 9 novembre 2026 : annoncé, à transposer. Pour 240 000 €, le calcul de base passerait de 4 800 € à 7 200 €, avant une éventuelle réduction complémentaire pour habitation modeste. Le taux ordinaire de l'investissement locatif reste de 12 % dans les textes vérifiés.

02Bruxelles : le propriétaire occupant et la rénovation

Le communiqué régional du 13 août 2026 annonce le doublement de Be Home, de 164 € à 328 €, à partir de l'exercice 2027. Il présente un projet encore soumis au parcours législatif. La prime vise la résidence principale du propriétaire occupant ; elle ne réduit pas le précompte du bien que vous donnez en location.

Statut au 9 novembre 2026 : projet annoncé. Pour les aides à la rénovation, vérifiez l'existence du dispositif et ses conditions au jour de la demande. Un budget travaux doit rester soutenable sans aide tant qu'une décision d'octroi ne vous est pas acquise.

03Wallonie : rénovation et chauffage

Le cadre général wallon de rénovation annonce une interdiction du placement d'une chaudière au mazout à partir de 2027 dans le neuf et les rénovations assimilées au neuf, notamment lorsque 75 % de l'enveloppe est rénovée. La page régionale précise que ces orientations doivent être traduites en textes réglementaires. Ne les présentez pas comme une interdiction générale déjà applicable à toute rénovation importante.

Le même cadre envisage des exigences énergétiques pour les futures premières mises en location, selon un calendrier encore à concrétiser. Il ne permet pas d'affirmer qu'une classe F minimale s'impose à toute première location depuis janvier 2025. Avant d'acheter, vérifiez les règles en vigueur et les critères des aides wallonnes, dont le nouveau régime de soutien annoncé pour le 1er octobre 2026.

04Le Livre 7 du Code civil entre en vigueur

La loi du 22 juillet 2026, publiée au Moniteur belge du 23 septembre 2026, insère le Livre 7 consacré aux contrats spéciaux dans le Code civil. Son entrée en vigueur générale est fixée au 1er septembre 2027. Le régime transitoire vise notamment les actes et faits juridiques postérieurs ; sauf accord contraire des parties, les anciennes règles continuent à régir les effets futurs des actes et faits antérieurs et les obligations qui en découlent.

Statut : loi publiée. La date et le contenu d'une offre, d'un compromis ou d'un contrat doivent donc être examinés avec le notaire au regard du régime transitoire, plutôt qu'en retenant seulement la date de l'acte authentique. Pour le bail de résidence principale, les textes régionaux restent la première lecture.

Après 2027, distinguez encore les statuts : le calendrier wallon de rénovation à l'achat pour 2028 reste indicatif. En Flandre, les normes minimales de qualité prévoient dès 2030 au moins E pour les maisons ouvertes ou semi-ouvertes et D pour les maisons mitoyennes et les appartements. À Bruxelles, les objectifs PEB prévoient un maximum de 275 kWh/m²/an pour les logements en 2033. Ces échéances ne remplacent pas les règles actuelles de certificat lors d'une vente ou d'une location.