Compromis de vente : écrivez vos portes de sortie avant de signer.

01Deux signatures qui engagent

Une offre acceptée peut déjà former la vente, sous réserve de son contenu et des conditions convenues. Le compromis engage lui aussi les parties ; l'acte authentique intervient ensuite. Ne partez pas du principe que vous pourrez vous retirer librement jusqu'à la signature chez le notaire.

Les conditions suspensives s'écrivent donc dès l'offre, puis se reprennent dans le compromis. Faites relire le projet de compromis par votre notaire avant de signer : chaque partie peut choisir le sien, sans frais supplémentaires.

02La condition suspensive de financement

Le modèle de compromis en langage clair des notaires propose une condition de financement dont les modalités sont à choisir et à compléter. Dans une de ses variantes, quatre éléments doivent notamment être précisés.

• Le montant du crédit sollicité.
• Le taux de marché convenu dans la clause et les caractéristiques du crédit demandé.
• Un délai, exprimé en semaines, pour obtenir l'accord de la banque.
• La notification du refus, aux destinataires et selon les preuves et modalités prévus dans la clause, avant l'échéance.

Dans la variante où l'absence d'information vaut réalisation de la condition, un refus non notifié à temps peut rendre la vente ferme même sans financement. Ce résultat dépend du texte signé : ce n'est pas une règle automatique de toute condition de crédit. Le modèle prévoit aussi une renonciation et une prolongation convenue entre parties ; formalisez-les selon la clause.

Calez le montant sur votre simulation, et le délai sur ce que votre banque vous annonce par écrit. Notez la date limite dans votre agenda le jour de la signature.

03Les autres conditions à écrire

Selon le dossier, des conditions peuvent notamment porter sur la situation hypothécaire, la régularité urbanistique ou la pollution du sol. Leur formulation doit correspondre à l'obstacle identifié et aux obligations du vendeur ; une formule générale ne remplace pas cette analyse.

Pour un bien de rapport, relisez votre dossier avant de choisir : un permis à obtenir, un nombre de logements à confirmer ou un bail en cours à vérifier peuvent justifier une condition propre. Chacune décrit un événement vérifiable, un délai et la manière de prévenir le vendeur.

04Garantie, acte et droits

Une garantie de 10 % du prix est fréquente, mais son montant n'est pas un minimum légal obligatoire. Si une garantie est convenue, faites-en préciser le dépôt et la consignation chez le notaire. L'acte suit dans le délai fixé par les parties, souvent quatre mois.

Le délai d'enregistrement du compromis est en principe de quatre mois ; l'acte authentique peut intervenir et être enregistré dans ce délai. En présence d'une condition suspensive, le délai commence en principe à sa réalisation. Les modalités de paiement des droits diffèrent selon la Région : le notaire doit les confirmer. Prévoyez la garantie et les droits dans votre financement, avant les premiers loyers.